CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La prise de connaissance des présentes conditions générales de vente est obligatoire avant de passer commande d’une ou plusieurs formations et/ou service afin d’y consentir sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées Anna Bayle (Anne-Florence Bargaud EI) à destination du stagiaire.
Toute inscription à une ou des action(s) de formation auprès de Anna Bayle (Anne-Florence Bargaud EI) implique l’acceptation sans réserve du stagiaire des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Mise à jour : 19/04/2024
Préambule
Les formations et services proposés et/ou vendus par, Anne-Florence Bargaud EI (Anna Bayle) ci-après désignée Anna Bayle,
domiciliée 27 rue Berbisey 21000 Dijon
Date de création d’entreprise : 16/04/2018
Forme juridique : Profession libérale
Raison sociale : Anne-Florence Bargaud EI
Adresse du siège : 27 rue Berbisey 21000 Dijon
Mail : contact@anna-bayle.com
Numéro SIRET : 83859518900021
Activité : Enseignement culturel (85002)
Organisme de formation déclaré auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne France-Comté sous le numéro 27 21 04166 21, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Vous faites appel à Anna Bayle pour suivre une ou plusieurs formations, et/ou suivre un accompagnement individuel et/ou collectif.
Il vous appartient de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente valables sur l’ensemble des prestations proposées par Anna Bayle, facturées ou proposées gracieusement.
Vous vous engagez juridiquement en adhérant à ces conditions générales de vente, vous avez donc obligation d’en prendre connaissance.
En cas de refus exprimé de manière formelle de ces présentes conditions, vous ne pourrez pas accéder aux prestations de formation ou autres de Anna Bayle.
La nullité d’une des clauses n’entraine pas la nullité des autres clauses des conditions générales de vente présentes.
Article 1 – Désignation du vendeur
Les formations proposées sur le site anna-bayle.com sont exclusivement éditées par Anna Bayle
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Anna Bayle auprès de stagiaires professionnels ou particuliers (Ci-après le stagiaire) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le service, et/ou la ou les formations).
Ces CGV sont accessibles sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le stagiaire qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le stagiaire reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du site et de la société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins propres.
Le stagiaire déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le stagiaire professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du service
La commande précise les services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le site ou dans le mail récapitulatif adressé au stagiaire postérieurement à la vente.
Les contenus des services sont généralement composés de :
• Formations en ligne et/ou en présentiel
• Ateliers en ligne et/ou en présentiel
• Ateliers en présentiel
• Masterclass
• Documents téléchargeables
Le stagiaire est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Anna Bayle qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au service, Anna Bayle s’efforcera de fournir le service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont vendus dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que Anna Bayle peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du service.
Les photographies et illustrations présentant le service ne constituent pas un document contractuel.
Anna Bayle se réserve le droit de modifier le ou les contenus de sa formation sans qu’il en soit préjudiciable pour le stagiaire et ce, dans un souci d’amélioration des offres de formation, d’adaptation en fonction de l’actualité des domaines enseignés et/ou en fonction des niveaux des stagiaires.
Le détail du contenu des formations sur le site n’est fourni qu’à titre indicatif.
L’accès à la formation souscrite peut être suspendu si le stagiaire n’a pas répondu à l’exigence de signature du contrat ou convention de formation obligatoire et ce, dans un délai de 14 jours après leur envoi.
Article 4 – Accès aux services
Les services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par Anna Bayle ayant souscrit au service, étant précisé que le stagiaire ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l’accès du stagiaire aux services par une personne non autorisée engage la responsabilité du stagiaire.
L’accès du stagiaire aux services se fait, pour tout utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par Anna Bayle à la souscription du service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Stagiaire répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Stagiaire informera sans délai Anna Bayle de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Anna Bayle se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable en fonction de la formule choisie - se reporter aux fiches descriptives des produits – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.
Article 5 – Garantie générale
Anna Bayle s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Anna Bayle est tenue à une obligation de moyens prévus dans le cadre de la formation souscrite.
Le Stagiaire pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Stagiaire s’engage à informer Anna Bayle dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Anna Bayle liée à une intervention de maintenance corrective, Anna Bayle mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Anna Bayle décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Les formations vendues sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et exemptes de tout vice caché et conformes à la description faite. La responsabilité d’Anna Bayle ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au stagiaire de vérifier.
La formatrice se réserve la possibilité de modifier à tout moment la plateforme d’hébergement de ses formations sans en avoir informés au préalable les stagiaires et en leur communiquant dans un délai raisonnable le lien d’accès concerné ainsi que les nouveaux identifiants personnels et sécurisés.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Stagiaire. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles, d’opérations ponctuelles ou décision d’Anna Bayle dans le cadre d’une révision générale de ses tarifs.
6.2 Commandes – Factures
Il appartient au Stagiaire de sélectionner le ou les formations qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Stagiaire de la confirmation de l’acceptation de la commande par Anna Bayle par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale ou d’accord de règlement en plusieurs mensualités tel qu’il est accepté au moment du règlement.
Une facture est établie par Anna Bayle dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Stagiaire.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé.
Un paiement échelonné peut être prévu au moment de la commande.
Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le Stagiaire.
Les paiements effectués par le Stagiaire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Stagiaire.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement d’une ou plusieurs mensualités du Stagiaire, Anna Bayle, l’intégralité de la somme restant à devoir sera exigée, en y ajoutant les pénalités de retard et les frais de recouvrement et les accès à la formation seront suspendus jusqu’au règlement de l’intégralité de la somme restant à devoir.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Stagiaire par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Stagiaire, Anna Bayle ne sera pas tenue de délivrer les accès et Anna Bayle se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Stagiaire n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, Anna Bayle se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Stagiaire.
6.4 Rétractation
À compter de la date de signature de la convention de formation, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter (article L.121-16 du Code de la consommation).
Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire, si toutefois une somme du stagiaire aurait été perçue par Anna Bayle, l’organisme remboursera les paiements reçus, et, en tout état de cause, au plus tard dix jours à compter du jour où Anna Bayle est informée de la décision de rétractation à la convention de formation. Anna Bayle procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le stagiaire aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le stagiaire convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le stagiaire, sauf mention contraire.
a – Renonciation au délai de rétractation
Le stagiaire peut, s’il le souhaite, renoncer à son droit de rétraction, dans ce cas les dispositions financières annoncées dans la convention de formation sont exigibles à la date de signature de la convention de formation et les accès à la formation pourront lui être communiqués plus tôt, soit après le versement du premier règlement.
Cette demande sera formulée par le stagiaire dans la convention de formation qu’il devra retourner signée.
6.5 Modalités de règlement régies par le système Stripe
Anna Bayle peut facturer l’accès aux formations aux stagiaires par le système Stripe. Le stagiaire effectue le paiement de l’accès fixé au moment convenu dans la convention de formation via le système de paiement Stripe par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que STRIPE rendra disponible sur son site.
En utilisant Stripe, le stagiaire accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal#section_a
Le stagiaire s’engage à répondre favorablement à toute demande de la société STRIPE et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, il accepte de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, Anna Bayle ou Stripe pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
6.6 Modalités de règlement dans le cadre de financements publics
Dans le cadre de l’accès aux formations d’Anna Bayle, le stagiaire peut demander et obtenir un financement public.
Dans ce cas, le stagiaire s’engage sur les éléments suivants :
• Assiduité à suivre la formation en ligne : cela sera contrôlé par l’organisme de formation au moyen du recueil des relevés de connexion du stagiaire liés à son identifiant unique d’accès à la formation
• Présence lors des classes virtuelles et ateliers Masterclass : le stagiaire s’engage à se connecter sur la plateforme Zoom en s’identifiant avec ses noms et prénoms afin d’être identifié par le formateur et sera invité à signer une feuille de présence à l’issue de chaque évènement
Tous les éléments cités ci-dessus, seront transmis à l’organisme financeur, le stagiaire s’engage donc à faire le nécessaire dans le but de les mettre rapidement à disposition de l’organisme de formation Anna Bayle
Dans le cas, où le stagiaire ne ferait pas le nécessaire durant sa période de formation et que l’organisme financeur refuse de régler l’organisme de formation Anna Bayle, le stagiaire est informé que les frais de formation lui seront facturés.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité d’ Anna Bayle ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de l’Anna Bayle est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Stagiaire. Vis-à-vis des Stagiaires professionnels, la responsabilité de Anna Bayle est plafonnée au montant du prix payé par le Stagiaire au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité d’Anna Bayle ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Anna Bayle ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Stagiaire et ses propres stagiaires.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le stagiaire est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service
Anna Bayle ne pourra être tenue responsable à l’égard du Stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, Anna Bayle se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Stagiaire le versement d’indemnités. Anna Bayle avertira le Stagiaire dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Stagiaire puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, Anna Bayle s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 9 – Annulation et report
Après la validation définitive ou le paiement complet de la commande, aucune annulation n’est acceptée en principe.
Après livraison partielle ou en totalité, aucun remboursement ne sera effectué.
Anna Bayle se réserve le droit d’accéder à une demande d’annulation après une demande motivée par écrit à : contact@anna-bayle.com, éventuellement un entretien et dans des conditions qui sont laissées à sa libre appréciation.
Toute demande de report de rendez-vous, notamment dans le cadre d’un entretien individuel dans un délai inférieur à 24H sera refusée et non-remboursée, ni remplacée.
La limite de report de rendez-vous est de 2, sauf demande faite par Anna Bayle.
Au-delà de 2 reports, la prestation d’accompagnement est perdue et les sommes engagées non-remboursées.
Anna Bayle se réserve le droit d’apprécier toute demande de report supplémentaire motivée par le stagiaire et accéder favorablement à sa demande.
9.1 Annulation par le stagiaire
Le stagiaire peut demander une éventuelle annulation de la formation par mail à l’adresse contact@anna-bayle.com. Le stagiaire demeure redevable du paiement de la ou des formations souscrites lors de la commande.
9.2 Annulation par la Société
Anna Bayle se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service et/ou à la formation en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur
(Article L441-6 du Code de commerce). Pour les stagiaires professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
Anna Bayle se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au service et/ou de la formation du stagiaire en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de Anna Bayle et de toute atteinte à la formation.
La résiliation de l’accès à une ou plusieurs formations entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des services souscrits par le stagiaire auprès de Anna Bayle ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
9.3 Annulation liée à des modifications des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux stagiaires. Pour les stagiaires ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au stagiaire.
Anna Bayle se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Anna Bayle n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les services et/ou formations déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du site et aux stagiaires qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
Le stagiaire se verra informé des modifications des CGV par mail et via son espace personnel de formation.
En cas de refus des nouvelles CGV, Anna Bayle est libre de mettre un terme au présent engagement, et donc de l’accès à la formation sans aucune possibilité de remboursement.
Article 10 – Données Personnelles et confidentialités
Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les stagiaires et utilisateurs sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du service et de la relation stagiaire. Les stagiaires et utilisateurs sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de Anna Bayle et pourront être cédées à des tiers et partenaires si les stagiaires et utilisateurs y ont expressément consenti.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des stagiaires Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour Anna Bayle de traiter les demandes des stagiaires.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le stagiaire ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à Anna Bayle par mail : contact@anna-bayle.com
Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
En cas de litige, le stagiaire ou l’utilisateur peut librement saisir la CNIL en effectuant un signalement.
Le stagiaire ou l’utilisateur mentionnera les informations légales en sa possession concernant l’identité de la prestataire qui figurent dans l’article 1 des présentes conditions générales de vente
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive d’Anna Bayle, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est réservée et est formellement interdite sous peine de poursuites, cette clause est applicable sur l’ensemble des services et formations d’Anna Bayle ainsi que les ressources mises gracieusement à disposition des personnes en ayant fait la demande.
Anna Bayle est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Stagiaires. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,etc.) utilisés par Anna Bayle pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de Anna Bayle. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par Anna Bayle.
En particulier, le stagiaire s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des services pour former d’autres personnes que son propre usage personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisées.
En contrepartie du paiement du prix de la formation, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction de la formation ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacune des formations prévues dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Stagiaire, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, Anna Bayle demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du service fourni au Stagiaire.
Article 12 – Communication et références Stagiaire
Le stagiaire accepte d’être cité par Anna Bayle comme stagiaire de ses formations. Anna Bayle est ainsi autorisée à mentionner le nom du stagiaire dans ses listes de références à l’attention de ses prospects et de ses stagiaires notamment sur le site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En acceptant les conditions générales de vente, le stagiaire autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par Anna Bayle ou à son initiative. En conséquence de quoi, le stagiaire autorise Anna Bayle à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de l’entreprise de formation. Le Stagiaire reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le stagiaire à Anna Bayle pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Anna Bayle ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 14 – Litiges
Anna Bayle porte une attention toute particulière à la qualité de ses prestations de formation et la satisfaction de ses stagiaires.
Avant toute action en justice, le stagiaire envoie toute réclamation par écrit à : contact@anna-bayle.com
La formatrice, Anna Bayle, dispose de deux mois pour formuler sa réponse par écrit au demandeur.
La voie privilégiée étant une résolution à l’amiable.
Si aucun accord de résolution n’était trouvé entre le stagiaire professionnel et Anna Bayle, le règlement à l’amiable reste la solution privilégiée avant toute poursuite judiciaire.
Anna Bayle ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des stagiaires des cas de force majeure (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible).
Les stagiaires seront informés par tous moyens des suites données après un évènement de force majeure.
Les parties professionnelles s’engagent à effectuer une démarche de résolution à l’amiable avant d’entamer une procédure judiciaire.
À cet effet, les parties choisissent un médiateur professionnel.
Le stagiaire, consommateur non professionnel, pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter gratuitement le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant :
La Société Médiation Professionnelle
Sur leur site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
POUR LES STAGIAIRES CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN STAGIAIRE PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.
Article 16 – Responsabilité et devoir du stagiaire
Le stagiaire est intégré dans un parcours de formation dès son inscription validée par le paiement.
S’agissant d’une formation professionnelle en groupe, avec d’autres stagiaires, la préservation de la qualité des échanges et du bien-être de chacun, le stagiaire s’engage à avoir une attitude et des propos bienveillants, dans l’espace collaboratif mis à sa disposition, dans les échanges entre stagiaires et lors des différents regroupements en live à distance ou en présentiel.
• Les messages volontairement malveillants, discriminants, intimidants ou visant à semer le trouble‘ seront sanctionnés de la manière suivante sans préavis, ni avertissement préalable :
• Exclusion définitive de la formation sans aucune possibilité de remboursement
Les attitudes perturbantes, inappropriées et/ou à caractère déstabilisant pendant les lives à distance ou en présentiel :
• Exclusion temporaire d’un mois de l’espace collaboratif
• Exclusion temporaire des 2 regroupements en visio ou en présentiel suivant celui qui a conduit à l’exclusion
• Si récidive, exclusion définitive et sans remboursement de la formation